Survol: Un Ministre Ecolo mais aucune avancée !

Un nouveau procès a été lancé auprès du tribunal de première instance de Bruxelles dans le cadre des nuisances sonores dues au survol de Bruxelles. Près de 400 familles résidant dans les communes de Woluwe-Saint-Pierre, Crainhem et Wezembeek-Oppem pourraient réclamer à l’Etat 40 millions d’euros d’indemnisations.

Aucune avancée depuis 20 ans

Le 27 mai 1999, l’arrêté relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, souvent appelé arrêté “bruit” ou arrêté “Gosuin”, était adopté. L’arrêté Gosuin constitue encore aujourd’hui, presque 23 ans après son adoption, la seule arme légale pour lutter contre les nuisances sonores liées au survol aérien abusif en Région bruxelloise. Si l’on peut se réjouir de la fin du Covid et de la reprise des activités, le réveil est un peu amer pour une partie des Bruxellois et Bruxelloises survolés. Ce survol intempestif porte véritablement atteinte de manière illégale et disproportionnée à leurs droits fondamentaux, et principalement le droit à un environnement sain.

Un Ministre Ecolo du « sur place »

Avec un ministre Ecolo chargé de ce dossier, beaucoup espéraient que les choses auraient pu, auraient dû, avancer. Il n’en est rien ! Or, les solutions sont connues ! DéFI demande d’interdire les décollages et atterrissages entre 22h00 à 7h00, d’exiger un recul la piste 25L vers l’Est de manière à permettre les décollages par un virage à gauche sans survoler la Région de Bruxelles-Capitale et sa proche périphérie, de considérer que l’aéroport de Bruxelles-National a prioritairement une vocation d’aéroport urbain dont les activités régulières sont diurnes.

Motion à Woluwe-Saint-Pierre

Le 24 mai, le conseil communal de Woluwe-Saint-Pierre Considérant entre autre la situation particulière de la commune qui est la plus survolée de Bruxelles, notamment par les trop nombreux avions effectuant des décollages au départ de la piste 25R sur la route dite du « virage gauche court », les avions qui empruntent encore le « virage  gauche long » et ceux, trop nombreux également, atterrissant sur la piste 01, de jour comme de nuit.

Egalement la part croissante de nuisances observées sur Woluwe-Saint-Pierre depuis 2004 jusqu’à aujourd’hui, par la mise en place de plans successifs de répartition des vols au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Bruxelles-National. Ainsi que la détérioration inacceptable de la qualité de vie des habitants de notre commune en raison de l’augmentation injustifiée des nuisances aériennes.

Considérant, enfin, que le droit à la santé et à l’environnement sain pour les riverains constitue un droit inaliénable, prescrit par l’article 23 de la Constitution, qui ne porte nullement préjudice au développement économique de l’aéroport de Bruxelles-National

DEMANDE AU GOUVERNEMENT FEDERAL :

1. La réduction significative des nuisances dues au survol aérien du territoire bruxellois en général, du territoire de Woluwe-Saint-Pierre en particulier, tant en ce qui ce concerne les décollages depuis la piste 25R et le virage gauche que les atterrissages sur la piste 01;
2. Le respect intégral de l’arrêt de la Cour d’Appel du 9 juin 2005 qui exigeait que soit mis fin au survol intensif des quartiers densément peuplés des communes de l’Est de Bruxelles, dont Woluwe-Saint-Pierre, en raison de l’utilisation intensive du virage «gauche court» ;
3. Le respect intégral de l’ordonnance du 31 juillet 2014 qui interdit l’utilisation du virage «gauche long» depuis la piste 25R ;
4. Le respect intégral du jugement du 19 juillet 2017 qui condamne notamment l’État belge à ne plus enfreindre les normes de bruit bruxelloises entre 23h00 et 7h00 sur la piste 01 (90 % des atterrissages de nuit sont en infraction) et à effectuer une étude d’incidences de l’exploitation de l’aéroport sur l’environnement, pour ce qui concerne les nuisances sonores;
5. Le respect intégral du jugement du 1er février 2019, par lequel le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l’État belge à remettre l’étude d’incidences au plus tard le 3 mai 2019, ainsi qu’à des astreintes en cas d’infraction commises entre 23h et 7h sur les routes du Canal, du Ring, et la piste 01 ;
6. La prise en compte de l’ordonnance 9 décembre 2020, prononcée par tribunal de première instance de Bruxelles, par laquelle le tribunal constate l’insuffisance manifeste de l’étude d’incidence (produite le 31 mai 2019) et laisse un nouveau délai pour la compléter et la finaliser (2022) ; souligne l’inertie de l’État belge dans ce dossier ; et maintient un régime d’astreintes (relevées) pour le Canal, le Ring et la piste 01.
7. D’appliquer sans délai la décision rendue par la Cour d’appel de Bruxelles du 22 octobre 2020

• L’application stricte de l’ « Arrêté bruit » de la Région bruxelloise ;
• La clarification des normes de vent sur les pistes 25R et 25L de l’aéroport et ensuite leur stricte application par «Skeyes» afin de n’utiliser la piste 01 qu’à titre subsidiaire, lorsque les conditions météo l’exigent pour des raisons de sécurité (strictement à partir de 7 nœuds et sans anticipation) ;
• La création d’un organe de contrôle neutre et indépendant qui poursuive et sanctionne toutes les infractions constatées ;
• De confirmer de manière absolue le principe du non-survol des zones densément peuplées afin de respecter l’intérêt général, la santé publique et la sécurité des populations ; et de considérer que tout le territoire de la Région bruxelloise est densément peuplé ;
• De spécialiser Brussels Airport en un aéroport urbain : développer les synergies avec les autres aéroports du pays et demander une répartition du trafic aérien entre eux en favorisant leur spécialisation ;
• De solliciter un recul de la piste 25L de minimum 1800 mètres vers l’Est de manière à permettre les décollages par un virage à gauche sans survoler la Région bruxelloise et sa proche périphérie dont Kraainem et Wezembeek-Oppem ;
• De réaliser une étude d’incidences scientifique et objective établissant notamment un cadastre du bruit et des particules ultrafines émises par le trafic aérien et reprenant tous les scénarios possibles pour diminuer les nuisances tant des décollages depuis la piste 25R (virage gauche court) que des atterrissages en piste 01 en application du principe d’une intensité de survol d’autant moindre que la population des zones survolées est dense ;
• Demande que soit mis fin à l’exonération fiscale du kérosène et que cette fiscalité soit utilisée comme l’un des leviers permettant d’assurer un meilleur équilibre des tarifs entre l’offre aérienne et l’offre ferroviaire, en vue de lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique. Compte tenu de l’actuelle crise de l’énergie et afin de ne pénaliser aucun état membre de l’Union européenne, il est demandé que la fin de cette exonération fiscale du   kérosène se fasse de manière équitable entre tous les États membre de l’Union européenne et d’une telle manière qu’elle n’impacte pas le pouvoir d’achat des voyageurs;
• D’étudier, dans le respect des principes énoncés ci-avant, l’ensemble des recommandations des associations représentatives dans la définition et l’organisation des routes aériennes ;
• D’étudier, en collaboration avec les autorités régionales compétentes et les associations représentatives, la mise en place d’un plan d’insonorisation global des zones résiduellement survolées dont les effets ne pourront toutefois pas être considérés comme l’acceptation ultérieure d’une extension de l’aéroport non durable et non respectueuse de la santé des habitants de la Région bruxelloise et de sa proche périphérie ;
• D’étudier le sujet de la restriction de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National, sans tabou et avec tous les acteurs de la mobilité ;
• D’interdire les vols « sauts de puce » pour lesquels il existe généralement une alternative efficace en train (Bruxelles-Paris, Bruxelles-Amsterdam…) ;
• D’investir massivement dans le développement du transport ferroviaire au niveau européen, dont celui des réseaux de train de nuit et de TGV fret ;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT FEDERAL DE METTRE IMMEDIATEMENT EN ŒUVRE LES MESURES QUI FONT CONSENSUS PARMI LES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS ET LES PARTIES EN CAUSE DANS LE DOSSIER DU SURVOL, A SAVOIR :

• L’instauration de la nuit aérienne de 22h00 à 7h00 durant laquelle aucun mouvement aérien ne peut se faire au départ et à l’arrivée de Brussels Airport ;
• De fixer la limitation annuelle de l’aéroport à maximum 220.000 mouvements, en s’opposant à toute augmentation de l’activité de celui-ci ;
• D’interdire ou limiter, à Brussels Airport, certaines catégories d’avions dont l’émission acoustique dépasse certains seuils en raison de leur modèle ou de leur vétusté (limitation du tonnage MTOW (136  tonnes) des avions et diminution des niveaux individuels de bruit, notamment);

DEMANDE AU GOUVERNEMENT REGIONAL :

• De continuer de percevoir les amendes à l’encontre des compagnies en infraction à l’ « Arrêté bruit » de la Région bruxelloise ;
• De continuer de mettre en œuvre les astreintes telles que prononcées dans les divers jugements rendus à l’encontre du Gouvernement fédéral dans cette affaire ;
• D’étudier la possibilité de rapprocher les normes de bruit des nouvelles lignes directrices liées au bruit aérien de l’OMS et du principe de récurrence du bruit ;
• De réaliser le bilan actuel de son engagement à étendre le réseau de sonomètres pour couvrir l’ensemble des routes aériennes au-dessus du territoire régional et établir un cadastre du bruit ;
• D’exposer le résultat de son engagement à réfléchir à l’opportunité d’instaurer un régime de perception directe pour les amendes liées aux infractions environnementales, de manière à en faciliter la gestion et le traitement d’une part, et à les rendre plus effectives, via une plus grande rapidité de traitement, d’autre part ;
• Le bilan de son engagement à défendre, auprès du Gouvernement fédéral, la réalisation d’une étude épidémiologique afin d’analyser de manière scientifique l’impact réel du survol sur la santé des habitants ;
• Le bilan de son engagement à défendre, auprès du Gouvernement fédéral, la création d’un fonds d’indemnisation en vue de fournir des solutions d’isolation des bâtiments survolés.